Plan de formation
Un droit individuel à la formation a été instauré dans le cadre du deal pour l’emploi. Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs à temps plein ont droit à un crédit formation de cinq jours par an.
Ces formations doivent également faire l’objet d’un plan de formation annuel obligatoire si vous occupez plus de vingt travailleurs. La date butoir pour ce plan est le 31 mars.
En savoir plus : pensez à votre plan de formation
Si vous relevez de la CP 200, vous occupez moins de vingt travailleurs, mais vous élaborez un plan de formation, vous pouvez bénéficier d’une prime de 500 euros.
En savoir plus : Formation (sfonds200.be)
Le plan de formation sectoriel pour la CP 200 est-il toujours d’actualité ?
La réponse est non. Jusqu’il y a peu, vous deviez disposer d’un plan de formation sectoriel pour pouvoir entre autres bénéficier d’une prime à la formation.
Depuis le 1er janvier 2024, ce n’est plus nécessaire.
Pour savoir pour quelles formations vous pouvez toucher une prime et comment la demander, adressez-vous à CEFORA (le fonds de formation pour la CP 200).
En savoir plus : primes à la formation pour employeurs
Nombre de jours de formation dans la CP 200
Pour atteindre les cinq jours de formation par an, certains secteurs établissent une trajectoire de croissance.
La CP 200 a également recours à une trajectoire de croissance et distingue en outre les entreprises de plus vingt travailleurs de celles occupant moins de vingt travailleurs.
Votre entreprise compte vingt travailleurs ou plus
Si votre entreprise compte vingt travailleurs ou plus, vous ne devrez pas accorder les cinq jours de droit individuel à la formation immédiatement.
En effet, ces cinq jours doivent être octroyés sur cinq ans :
- depuis le 1er janvier 2024, chacun de vos travailleurs (équivalent temps plein) doit bénéficier de trois jours de formation individuelle par an ;
- à partir du 1er janvier 2026, il s’agira de quatre jours ;
- ce nombre sera seulement porté à cinq jours à partir du 1er janvier 2028.
Votre entreprise compte moins de vingt travailleurs
Si votre entreprise compte moins de vingt travailleurs, ceux-ci ont droit à un jour de formation individuelle par an.
Qu’en est-il des jours de formation collectifs ?
Le droit collectif à la formation existe toujours, mais uniquement pour les entreprises occupant moins de vingt travailleurs.
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Droit collectif pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 - moyenne par équivalent temps plein sur une période de deux ans. |
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De 10 à 19 travailleurs |
4,5 jours |
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De 1 à 9 travailleurs |
4 jours |
La différence par rapport au droit individuel à la formation est qu’ici, l’employeur décide lui-même de la répartition de ces jours de formation entre ses travailleurs.
Que fait Securex pour vous ?
Besoin d’aide supplémentaire, de relecture, de feedback sur le draft de votre plan de formation ou de suggestions ? Nos consultants sont à votre disposition via consultinglegal@securex.be.
Sources :
- Chapitre 9 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
- Formation | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
- Convention collective de travail du 6 juillet 2023 concernant la formation (n° 181.682)
- Centre de formation CEFORA
- Fonds social de la CP 200
